Amendement n° II-1493 Sans sort

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 811‑1, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ; 2° L’article L. 812‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ; b) Au 1°, les mots : « aides et primes » sont remplacés par le mot : « aides » ; c) Au 2°, les mots : « aides et primes » sont remplacés par le mot : « aides » ; 3° Au second alinéa de l’article L. 812‑2, les mots : « et des primes de déménagement » sont supprimés ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides personnelles au logement sont régies par le présent livre. » ; 5° L’article L. 821‑4 est abrogé ; 6° L’article L. 823‑8 est abrogé ; 7° À l’article L. 825‑1, les mots : « et de primes de déménagement » sont supprimés ; 8° À l’article L. 825‑2, les mots : « et de primes de déménagement » sont supprimés ; 9° Au 1° de l’article L. 825‑3, les mots : « ou des primes de déménagement » sont supprimés ; 10° L’article L. 861‑4 est abrogé ; 11° L’article L. 863‑2 est abrogé.

La suppression de cette prestation réduit les dépenses du Fonds national d’aide au logement et, par conséquent, le montant de la contribution d’équilibre versée par l’État au FNAL depuis le programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Elle affecte ainsi directement les dépenses budgétaires de l’État au sens du b du 7° du II de l’article 34 de la LOLF. La mesure est sans incidence sur les dispositifs distincts de déménagement et de réinstallation prévus notamment aux articles L. 631‑1 et suivants du même code, financé sur les ressources générales de l’ANAH. Les frais de déménagement peuvent déjà être pris en charge, en fonction des ressources et des difficultés effectives du ménage, par les fonds de solidarité pour le logement. La suppression de cette prestation ponctuelle participe dès lors à la rationalisation d’un paysage d’aides devenu particulièrement complexe. Le Haut Conseil de la famille avait d’ailleurs identifié dès 2013 la prime de déménagement parmi les prestations non mensuelles dont la suppression pouvait être envisagée dans une logique de recentrage des financements sur les prestations principales. La suppression de la prime de déménagement devrait réduire les dépenses du Fonds national d’aide au logement d’environ 1,7 million d’euros en année pleine, hors économie induite sur les frais de gestion.