Amendement n° II-884 Sans sort

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent II, les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la minoration du prélèvement sont diminuées des sommes intégralement reversées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un syndicat ou à un autre organisme compétent, ainsi que des remboursements correspondant à des dépenses engagées par cet établissement pour le compte de ses communes membres dans le cadre de services mutualisés. Cette neutralisation est opérée selon des modalités garantissant la comparabilité des exercices concernés. Les sommes déduites doivent être justifiées et ne peuvent faire l’objet d’une double déduction. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la capacité financière réelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le calcul de la minoration du prélèvement prévu à l’article 250 de la loi de finances pour 2019. Le dispositif actuel prévoit une minoration du prélèvement lorsque les recettes réelles de fonctionnement par habitant ont diminué de plus de 5 % par rapport à 2015. Toutefois, certaines recettes comptabilisées dans le budget principal des intercommunalités correspondent à des flux de transit ou à des remboursements de dépenses engagées pour le compte d’autres collectivités. Elles ne traduisent pas nécessairement une augmentation des ressources effectivement disponibles pour financer leurs politiques publiques. La situation de la Communauté de communes Giennoises illustre cette difficulté. Son prélèvement s’est élevé à 303 158 euros en 2025. L’évolution de ses recettes de fonctionnement est notamment liée à la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reversée au syndicat compétent, ainsi qu’aux remboursements de dépenses versés par la Ville de Gien dans le cadre de la mutualisation des services. Ces mouvements comptables peuvent affecter le calcul de l’évolution des recettes de fonctionnement sans correspondre à une amélioration équivalente de la capacité financière de l’intercommunalité. Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul de la minoration du prélèvement, les sommes intégralement reversées à un organisme compétent ainsi que les remboursements correspondant à des dépenses engagées pour le compte des communes membres. Cette neutralisation doit permettre une comparaison pertinente des exercices concernés, sur la base de montants justifiés et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Il s’agit ainsi de préserver le principe de participation des intercommunalités à l’effort de redressement des finances publiques, tout en évitant que des flux comptables qui ne constituent pas des ressources effectivement disponibles ne conduisent à une appréciation inadaptée de leur situation financière.