Amendement n° I-3960 Sans sort

I. – L’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : «  Art. 265 . – 1. Au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2027, chaque mois, lorsque le cours moyen du pétrole varie de plus de 10 % par rapport au cours moyen du pétrole constaté au mois de janvier 2026, les tarifs des supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11  bis , du gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et du fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20 sont corrigés d’un montant égal à la variation tarifaire en valeur absolue constatée entre lesdits mois. « 2. Le ratio de cette variation est appliqué à la baisse, selon que la variation soit haussière, ou la hausse, selon que la variation soit baissière, au montant de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques due sur chacun des produits mentionnés au 1. du présent article. « 3. Le ministre chargé du budget constate chaque mois par arrêté les modifications des tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027. Face à la crise du prix des carburants, une modulation de cette accise est impérative. Il est donc prévu que le montant de celle-ci soit modifiée chaque mois, par arrêté ministériel. Cette modification correspond au produit du montant de l’accise avec un ratio, égal à la variation en pourcentage du cours du pétrole du mois précédant la modification par rapport au mois de janvier 2026. En effet, ce mois « témoin » précède la guerre en Iran, et présente des tarifs énergétiques encore stables.