Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3935 Tombé
M. Nicolas Sansu GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2026· sort le 30 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 à 42.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 1 million d’euros de l’abattement sur les plus- values de départ réalisé par le cédant d’une entreprise. La hausse de cette niche fiscale apparaît injustifiée au regard de la situation de nos finances publiques, et de l’avantage suffisamment qu’elle procure déjà au cédant d’une entreprise.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.