Amendement n° I-1685 Non soutenu

I. – A l’alinéa 19, après le mot : « fonction » insérer les mots :  « de direction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots : « et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à assouplir les conditions du dispositif prévu à l’article 10 afin de permettre au cédant d’accompagner temporairement le repreneur après la cession de l’entreprise. L’article 10 poursuit un objectif particulièrement important : faciliter la reprise d’entreprises, notamment par les salariés, alors que de nombreux dirigeants partiront à la retraite dans les prochaines années. Le dispositif dit « Papin » constitue à ce titre une avancée bienvenue. Toutefois, la rédaction actuelle impose au cédant de cesser toute fonction dans l’entreprise au plus tard à la date de la cession. Cette exigence apparaît trop rigide au regard de la réalité des transmissions. Une reprise réussie ne repose pas uniquement sur le transfert des titres. Elle suppose également la transmission des savoir-faire, de la connaissance des clients, des fournisseurs, des équipes et du fonctionnement de l’entreprise. Dans de nombreux cas, un accompagnement temporaire du cédant peut donc être déterminant pour sécuriser la transition et assurer la continuité de l’activité. Le présent amendement propose ainsi d’autoriser, pendant une durée maximale de douze mois, le maintien du cédant dans une fonction strictement limitée d’accompagnement, dès lors qu’il a cessé toute fonction de direction, de droit comme de fait, à compter de la cession. Cette souplesse permettrait de mieux sécuriser les reprises sans remettre en cause le transfert effectif du contrôle de l’entreprise au repreneur, ni les règles applicables au départ à la retraite du cédant. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.