Amendement n° I-3222 Rejeté

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er  janvier 2027.

Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %.