Amendement n° I-3184 Rejeté

I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er  janvier 2027.

Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif tout en maintenant un soutien fiscal significatif au recours aux services à la personne et à l’emploi déclaré. La mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er  janvier 2027.