Amendement n° I-3086 Non soutenu

I. – L’article 73 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement sur les bénéfices imposables mentionné au présent article est également éligible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur les sociétés, durant 5 ans après leur installation. Aujourd'hui, un jeune agriculteur qui s'installe en société agricole fait face à un dilemme pernicieux : il doit choisir entre deux imperfections. D'un côté, opter pour l'impôt sur les sociétés allège temporairement sa charge fiscale, mais il perd l'accès aux abattements prévus à l'article 73 B, soit une perte substantielle de revenu disponible pendant 5 ans. De l'autre, rester imposé au titre des bénéfices agricoles lui permet de conserver ces abattements, mais il supporte une charge fiscale plus lourde qu'un exploitant individuel.  Ce choix force le jeune à sacrifier soit ses avantages fiscaux, soit sa trésorerie immédiate. Or, le choix de la forme juridique (société, exploitation individuelle) ne reflète pas un profil de risque différent, il répond à des nécessités de transmission progressive, de partage de charges, ou de capacité d'investissement. Un jeune qui s'installe en GAEC pour des raisons structurelles ne devrait pas être pénalisé fiscalement pour ce choix. Cet amendement résout ce dilemme en octroyant au jeune gérant d'une société agricole l'accès aux abattements 73 B sur sa rémunération personnelle, durant les 60 premiers mois. Il offre ainsi au jeune un régime pleinement avantageux, indépendant de sa structure juridique, ce qui est la condition sine qua non pour encourager vraiment l'installation et soutenir efficacement les jeunes agriculteurs dans leur phase de démarrage critique.  En somme, cet amendement vise à encourager un jeune à s’installer et assurer ainsi le renouvellement des générations en agriculture. Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.