Article 7
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro (PTZ) constitue un outil essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet de primo-accession à la propriété, qui demeure l’un des segments les plus résistants à la crise du logement.
Ce dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2027. Cette échéance risque toutefois de conduire les établissements de crédit à ralentir, voire à interrompre, l’instruction des dossiers dès la fin de l’été 2027, faute de visibilité sur une éventuelle reconduction dans la loi de finances pour 2028.
Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement propose donc de prolonger le prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2030, afin d’apporter aux ménages, aux établissements bancaires et aux professionnels du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.