Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir en 2027 le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) à 505 millions d’euros, soit le niveau applicable en 2026.
Depuis plus de dix ans, le réseau des chambres de commerce et d’industrie a engagé une transformation profonde de son organisation et de son modèle économique. Ses ressources fiscales ont diminué de manière très significative et ses effectifs ont été fortement réduits. Ces efforts ont permis au réseau de rationaliser son fonctionnement tout en maintenant une présence économique de proximité sur l’ensemble du territoire.
L’article 42 du présent projet de loi de finances prévoit pourtant une nouvelle diminution de 125 millions d’euros du plafond de la TCCI, le portant de 505 à 380 millions d’euros.
Cette baisse intervient alors que les CCI assurent des missions essentielles au service des entreprises et des territoires : accompagnement à la création, à la transmission et au développement des entreprises, appui aux transitions écologique et numérique, formation et accompagnement des compétences, soutien aux commerçants et aux TPE-PME.
Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et ultramarins, elles constituent l’un des derniers relais publics de proximité capables d’apporter un accompagnement économique direct aux entrepreneurs.
Le réseau consulaire a par ailleurs documenté l’impact économique de ces missions, estimant qu’elles génèrent au minimum 2,7 milliards d’euros de création de valeur et un effet de levier de 5,30 euros pour 1 euro de ressource fiscale.
Dans un contexte marqué par une forte pression sur les entreprises et par un niveau élevé de défaillances, une réduction supplémentaire des moyens consacrés à leur accompagnement doit être appréciée au regard de ses conséquences sur l’activité économique et sur l’égalité territoriale.
Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la TCCI à 505 millions d’euros, en rétablissant à 235,117 millions d’euros la fraction de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux CCI.
Il s’agit ainsi de donner au réseau consulaire les moyens de poursuivre les efforts de transformation déjà engagés, tout en préservant un service public économique de proximité au bénéfice des TPE, des PME, des commerçants et des territoires.