Article 42 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le plafond de la taxe pour frais de chambres (TCCI) affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse de 125 millions d’euros, alors que les CCI ont déjà réduit leurs ressources fiscales de 64 % depuis 2013 et leurs effectifs. Les CCI demeurent un acteur essentiel pour le développement économique de proximité, notamment des TPE et PME. Leur action a généré, selon les données du réseau, 2,7 milliards d’euros de création de valeur en 2025, soit 5,3 euros de valeur créée pour un euro de ressource fiscale.
Une nouvelle baisse fragiliserait fortement le maillage consulaire et les services rendus aux entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux comme celui du Cantal; une telle baisse pourrait remettre en cause le maintien même de la CCI.
Dans un contexte de forte hausse des défaillances d’entreprises, il convient au contraire de préserver les moyens d’accompagnement des TPE et PME.
Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la TCCI à 505 millions d’euros, conformément à la trajectoire votée par le Parlement en 2025.