Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3619 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 janvier 2026· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 71 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de douze mois »,
les mots :
« minimum de neuf mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« neuf mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement abaisse la durée minimale du congé de reclassement ou de mobilité requise pour bénéficier du congé d’accompagnement spécifique prévu par l’article 71ter, qui est portée de douze à neuf mois. Cette modification est portée en concertation avec les éditeurs de presse.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.