Amendement n° 3578 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés »  les mots : « tabacs manufacturés ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement procède à des aménagements rédactionnels. Il vise à corriger une erreur de rédaction du présent amendement, qui taxait le CBD à hauteur de 51,4%, à rebours de la volonté originelle de l’amendement.