Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3477 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 janvier 2026· sort le 15 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du mot :
« janvier » ,
le mot :
« mars ».
Exposé sommaire
Le présent amendement décale au 1er mars 2026 l’entrée en vigueur de l’article 20, portant aménagement des redevances des agences de l'eau, initialement prévue au 1er janvier 2026, afin de tirer les conséquences de l’absence d’adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.