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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 1051 Sans sort

M. David Magnier RN· Séance publique· déposé le 9 janvier 2026· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement d’appel. Les crédits de l’action 05 « dotation générale de centralisation des régions », du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 938 335 116 en AE et en CP. Les réformes successives de la décentralisation ont conduit à une organisation territoriale souvent perçue comme trop complexe et redondante. La coexistence de plusieurs niveaux de collectivités – communes, intercommunalités, départements et régions – entraîne des chevauchements de compétences, une multiplication des structures administratives et des coûts de fonctionnement élevés qui pèsent sur les finances publiques locales. Cet amendement vise à engager une réflexion sur la simplification de l’organisation territoriale, notamment à travers une clarification des compétences entre les différents échelons, une mutualisation accrue des moyens et une meilleure coordination des politiques publiques locales. Ainsi, il appelle, symboliquement, à la suppression des centaines de millions de crédits accordés aux régions pour leur fonctionnement et leur administration

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.