Amendement n° 681 Tombé

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :  « 2026 », l’année :  « 2027 ». II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2026 », l’année :  « 2027 ».  III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de l’exonération des pourboires de l’impôt sur le revenu à fin 2027.