M. Gaëtan DussausayeRN· Séance publique· déposé le 29 novembre 2025· sort le 6 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 127
Dispositif
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »,
la date :
« 1 er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.