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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-2753 Sans sort

M. Michel Guiniot RN· Séance publique· déposé le 18 novembre 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 40 000 000 euros en autorisation d’engagements pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond à une fraction des fonds confessionnels des banques multilatérales de développement accordés au Fonds africain de développement.  Cet amendement ne vise pas a revenir sur les engagements internationaux de la France mais d’obtenir une négociation du coût total de la contribution française. La contribution de la France pour la dernière reconstitution du FAD a été diminuée de 582,6 millions d’euros à 546,3 millions d’euros en modifiant le calendrier de paiement. S’il est notable que la contribution française a été diminuée de moitié pour le FAD-17, il apparait possible de la faire diminuer d’encore 40 millions sur les engagements, comme pour le FAD-16.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.