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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-554 Sans sort

M. Sébastien Huyghe EPRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 novembre 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 74 · alinéa Alinéa 12

Dispositif

A l’alinéa 12, après le mot :  « éligible » ajouter : « notamment dans les domaines des mobilités durables, de la cohésion numérique, des infrastructures publiques ou tout autre secteur d’intérêt local éligible »

Exposé sommaire

Cet amendement permet de garantir que des secteurs vitaux et structurants pour les territoires et leur cohésion puissent bénéficier, le cas échéant, de dérogations d’éligibilité prévues par cet article visant à créer un fonds d’investissement pour les territoires (FIT).  Elle permet notamment de mieux prendre en compte les priorités locales en matière de mobilités durables, de politiques numériques, ainsi que le développement d’infrastructures publiques, ce qui contribuera ainsi à l’amélioration du service rendu aux populations.

Cosignataires

Ian Boucard, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Brigitte Klinkert, Thomas Lam, Laurent Mazaury, Maud Petit, Jean-Luc Warsmann

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.