Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-106 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 54
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans la fonction publique d’État.
Ce plan précise les besoins par filière, les objectifs de formation et de reconversion, ainsi que les indicateurs de productivité associés.
Exposé sommaire
La maîtrise de la masse salariale de l’État suppose une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle interministérielle. Ce rapport permettrait d’anticiper les départs à la retraite, de mieux valoriser les mobilités internes et d’adapter les compétences aux priorités de l’action publique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.