Amendement n° I-3989 Tombé

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % »  le taux : « 3,5 % ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le pourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer un effet d’entraînement réel. Le présent sous-amendement vise au moins à atteindre le même niveau que celui proposé par l’amendement n°582.