Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3982 Sans sort
Mme Annaïg Le Meur EPR· Séance publique· déposé le 13 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 582
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« neuf »
les mots :
« vingt ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.