Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3930 Tombé
Mme Annaïg Le Meur EPR· Séance publique· déposé le 3 novembre 2025· sort le 3 novembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 1469
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 22 % »
le taux :
« 10 % »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.