I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 5000‑2‑3 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination légistique.
Ce sous-amendement supprime la référence à un article du code des transports inexistant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.