M. Jean-Pierre VigierDR· Séance publique· déposé le 22 octobre 2025· sort le 3 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 à 38.
Exposé sommaire
le présent amendement vise à maintenir le tarif particulier applicable au carburant B100 dans le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du Code des impositions sur les biens et services.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.