ARTICLE 27
Dispositif
L’article 1383 C ter du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Cette exonération, bien qu’elle ait pour objectif de stimuler l’investissement dans les quartiers prioritaires, s’avère aujourd’hui peu efficace pour répondre aux besoins réels des habitants et des entreprises locales. En effet, elle profite souvent à des acteurs économiques déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, sans garantir la création d’emplois locaux durables ni l’amélioration concrète des conditions de vie des résidents. Dans un contexte où les finances publiques sont contraintes, le maintien de cette niche fiscale apparaît comme un gaspillage de ressources, d’autant plus que son impact sur la revitalisation des QPV reste limité et difficilement mesurable.
Cosignataires
Franck Allisio, Romain Baubry, Anthony Boulogne, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Monique Griseti, Michel Guiniot, Sébastien Humbert, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Katiana Levavasseur, René Lioret, Philippe Lottiaux, David Magnier, Bryan Masson, Éric Michoux, Yaël Ménaché, Caroline Parmentier, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau