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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-1199 Tombé

Mme Danielle Brulebois EPR· Séance publique· déposé le 21 octobre 2025· sort le 3 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – Supprimer l'alinéa 4.  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire

Les personnes affectées de maladie longue durée sont aussi touchées par une perte de revenu. Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse doivent continuer de ne pas être prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Cette une mesure de justice qui permet d'alléger leur charge et d'augmenter leur revenu.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.