M. Antoine VermorelDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2025· sort le 19 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 22 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 5 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à relever le montant de la taxe de 2 à 5 euros. Ce relèvement substantiel permettrait de lutter plus efficacement contre le dumping fiscal et écologique pratiqué par certaines plateformes étrangères et de soutenir la production locale ainsi que le commerce de proximité.
À titre de comparaison, la Roumanie applique déjà une taxe équivalente de 5 euros sur les petits colis importés, démontrant la faisabilité et la pertinence de ce niveau de taxation pour mieux encadrer le commerce en ligne transfrontalier.