Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-866 Tombé
M. Jean-Pierre Vigier DRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2025· sort le 3 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, l’objectif est de maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée nécessitant un traitement lourd et coûteux. Supprimer cette exonération reviendrait à alourdir la charge fiscale de personnes déjà fragilisées, qui subissent souvent une perte de revenus et des dépenses médicales élevées. Il s’agit d’une mesure de simple justice et de solidarité nationale : les personnes touchées par une maladie grave doivent être accompagnées, pas pénalisées, par la fiscalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.