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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-274 Tombé

M. Jérôme Nury DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2025· sort le 13 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 6 · alinéa Alinéa 11

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :  « 2 000 »  le montant :  « 3000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Amendement de repli  Il est proposé un amendement de repli modifiant le montant de l’abattement forfaitaire sur les pensions de retraite, porté initialement à  2 000 €, à hauteur de 3 000 €. Cette augmentation vise à atténuer l’impact négatif de la suppression de l’abattement proportionnel de 10%, qui réduit significativement l’avantage fiscal pour une large majorité des retraités, en particulier les classes moyennes. En effet, passer d’un abattement proportionnel à un montant forfaitaire fixe pénalise ces catégories, dont le pouvoir d’achat pourrait en souffrir. En relevant l’abattement forfaitaire à 3 000 €, cet amendement cherche à mieux sauvegarder le pouvoir d’achat des retraités aux revenus intermédiaires, limitant ainsi les effets néfastes ce changement sur une catégorie de consommation qui consomme majoritairement en France et participe activement à l'économie.

Cosignataires

Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.