Amendement n° I-230 Rejeté

I. – L’article 266  sexies  du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse. En 2019, l’Assemblée de Corse a adopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur du transfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçu localement.  Depuis plusieurs années, la Corse est confrontée à une crise persistante en matière de gestion des déchets. En 2021, 251 000 tonnes de déchets ont été collectées en Corse, soit une moyenne de 722 kg par habitant, contre 548 kg en moyenne en métropole. La Corse présente ainsi le taux de collecte de déchets par habitant le plus élevé de France. Dans ce contexte, réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée localement permettrait de renforcer les moyens alloués à la politique publique territoriale en matière de gestion des déchets.