Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-173 Sans sort
M. Pierre Cordier DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2025· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Julien Dive
Scrutin public
Pas encore examiné.