Amendement n° I-172 Sans sort

Supprimer les alinéas 62 à 67.

Les alinéas 62 à 67 de cet article visent à assimiler juridiquement et fiscalement les produits du vapotage au tabac, en instaurant une nouvelle taxe punitive de 3 à 5 centimes par millilitre selon le taux de nicotine, s’ajoutant à la TVA à 20 %. À rebours de l’intérêt général et de la santé publique, cette mesure risque de détruire une filière indépendante et d’affaiblir le principal outil de réduction du tabagisme. 96 % des vapoteurs déclarent en effet avoir réduit ou arrêté de fumer grâce à la vape, dont 81 % un arrêt complet. Avec une différenciation selon le taux de nicotine, soit une taxe à 0,03 € par mL pour les liquides jusqu’à 15 mg/mL, et 0,05 € par mL au-delà, le pouvoir d'achat des vapoteurs sera impacté. Concrètement, un flacon de 50 mL à 0 mg subirait une hausse d’environ +1,50 €, (alors qu'il ne contient pas de nicotine!) tandis qu’un flacon 10 ml à forte teneur (au-dessus de 15 mg/mL) prendrait +0,50 €.   Il est donc proposé de supprimer les alinéas.