Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-138 Sans sort
M. Pierre Cordier DRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2025· Irrecevable 40 (Autres irr LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.