Rétablissement du délit de séjour irrégulier · Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Amendement n° 117 Sans sort
Mme Sabrina Sebaihi ECOS· Séance publique· déposé le 30 octobre 2025· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 80
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.