Rétablissement du délit de séjour irrégulier · Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Amendement n° 111 Sans sort
M. Paul Christophle SOCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 octobre 2025· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 60
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les activités professionnelles exercées à l’étranger.
Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Romain Eskenazi, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.