Rétablissement du délit de séjour irrégulier · Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Amendement n° 99 Sans sort
M. Paul Christophle SOCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 octobre 2025· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 39
En clair
Résumé en cours…
visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier,
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.
Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Romain Eskenazi, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.