Amendement n° 26 Sans sort

Supprimer l’alinéa 10.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Or, le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort qui n'apparaissent pas nécessaires là où la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux.