Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 837 Sans sort
Mme Justine Gruet DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 janvier 2025· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière réforme de la taxe en 2018. Ce délai se justifie d’autant plus au regard du retard pris par nos discussions budgétaires, et du fait que la taxe ait commencé à être perçue pour le mois de janvier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.