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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 · PLFFG 2024

Amendement n° 84 Sans sort

M. Jean-Philippe Tanguy RN· Séance publique· déposé le 15 novembre 2024· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.