Amendement n° I-3515 Adopté

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,7 » le nombre : « -5,5 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « -6,1 » le nombre : « -5,9 ».

Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1% de PIB ainsi que le prévoit le présent article. En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées pour y parvenir, aussi bien dans le présent projet de loi de finances (contribution rétroactive sur les rentes inframarginales, rétroactivité de la taxe sur le rachat d’actions prévue ici à l’article 26), par voie réglementaire (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou bien dans le projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10 milliards d’euros de crédits mis en réserve). Le Groupe Ensemble pour la République rappelle ainsi qu’il n’y a pas de fatalité s’agissant de l’exercice 2024 et appelle le Gouvernement à prendre toutes les mesures à sa disposition pour assurer le rétablissement de nos comptes dès cet exercice.