Amendement n° I-3229 Non soutenu

Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. Certaines études pointent un effet d'aubaine sur des activités éloignées de la recherche. Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les dépenses éligibles au CIR, sur des recherches dignes d'intérêt public. Ainsi, ici, il est proposé d’exclure la veille technologique des dépenses éligibles au CIR. Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomittantes à la réalisation d’opérations de R&D. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions €. (Rapport sur la fiscalité de l’innovation, Conseil des prélèvements obligatoires, 2021) https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-02/20220209-rapport-defis-fiscaux_0.pdf