Amendement n° I-190 Non soutenu

Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

Le présent amendement - travaillé avec France Digitale - vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 euros par an dès lors qu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D. Dans la course aux technologies comme l’intelligence artificielle, la veille technologique peut constituer un atout pour les TPE et PME qui souhaitent rester à la pointe de l’innovation. Il s’agit toutefois d’un poste de dépenses pouvant être davantage supporté par l’entreprise que d’autres dépenses éligibles au CIR (dépenses de R&D, de personnel, etc.) D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions d'euros.