Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-470 Rejeté
M. Emmanuel Maurel GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2024· sort le 24 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points le PFU.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.