Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-127 Retiré
Mme Émilie Bonnivard DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2024· sort le 8 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réforme de l'article 24 du présent Projet de loi de finances pour 2025 modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières, avec des conséquences difficiles : taxation imprévue, ventes forcées et chute des prix.
L'article 24 n'opère pas de distinction entre location courte durée et location longue durée et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
Les investisseurs qui ont construit leur stratégie patrimoniale sur le régime longue durée se verront lourdement imposés, même en l'absence de gain réel.
Alors que le marché immobilier est en crise et que nos concitoyens peinent à se loger, le risque d'un blocage du marché immobilier pourrait advenir, les propriétaires ne pouvant plus vendre sans se heurter à cette nouvelle fiscalité.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 24.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Christelle Petex, Vincent Rolland, Michèle Tabarot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.