Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL43 Rejeté
M. Karim Ben Cheikh ECOSet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2026· sort le 8 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Le 1° de l’article 80‑1‑2 du Règlement est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils sont reçus à l’occasion d’un déplacement à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le champ des obligations déclaratives pesant sur les députés en matière de dons, invitations et avantages.
Il précise expressément que ces obligations s'appliquent également lorsque ces avantages sont reçus à l'étranger, notamment dans le cadre de déplacements officiels ou à l'invitation d'autorités ou d'organismes étrangers.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Marie Pochon, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.