Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL732 Adopté
M. Xavier Albertini HORet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Est interdite la vente de »
les mots :
« Il est interdit de vendre des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.