Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL728 Adopté
M. Xavier Albertini HORet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 26 qui crée un nouvel article dans le code de la santé publique pour préciser que le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression, contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote, est puni de 1 500 euros d’amende. Les dépôts sauvages de déchet sont d’ores et déjà sanctionnés d’une contravention de 4e ou de 5e classe par le code pénal ; la création d’une infraction spécifique concurrente ne semble donc pas opportune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.