Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL612 Tombé
M. Roger Vicot SOCet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’enregistrement est permanent durant toute l’intervention des agents. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire la démonstration de la cohérence et la stabilité de ces positions dans le temps.
Nous sommes favorables à l'usage des caméras portées par les agents de sécurité puisqu'il s'agit d'une garantie en cas de problème lors d'une intervention que les images pourront permettre de comprendre ce qui s'est effectivement passé.
Or, pour jouer ce rôle, ces caméras doivent filmer en permanence sans que leur enclenchement ne dépende de la décision de l'agent.
Ici la décision d'enclencher ou non l'enregistrement ne doit pas dépendre d'un bon vouloir de ces agents.
Avec l'enregistrement automatique ces derniers seraient allégés d'une tâche à laquelle ils n'auront plus à penser au moment où leur attention est naturellement occupée à comprendre la situation.
C'est donc dans l'intérêt de tous.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.