Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL284 Rejeté
M. Paul Christophle SOCet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2026· sort le 22 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ni les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou à mettre en place une offre de restauration ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les personnes mettant en place des lieux de repos ou proposant une offre de restauration lors des rassemblements festifs, essentielles à la protection des personnes et à la réduction des risques.
Il est donc proposé qu’elles ne soient pas assimilées à des organisateurs et donc passibles des sanctions prévues au présent article 2.
Cet amendement reprend un amendement adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril dernier à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.
Il est donc proposé de le réintroduire dans le présent projet de loi.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.